La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 qui vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Elle permet en effet de renforcer les obligations des professionnels en matière d’information des consommateurs, et alourdit les sanctions.
Cette loi interdit notamment les démarchages téléphoniques dans le domaine de la rénovation énergétique et encadre les délais dans les autres domaines.
La loi qui encadre le démarchage téléphonique en assurance
La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 a créé une nouvelle clause dans le code des assurances, l’article L.112-2-2. Elle fixe ainsi plusieurs obligations aux distributeurs d’assurances qui contactent par téléphone un souscripteur afin de conclure un contrat d’assurance.
Ainsi, le distributeur d’assurance doit obtenir l’accord du consommateur au début de l’appel pour pouvoir poursuivre l’échange téléphonique. Si, au cours de la communication, le consommateur n’est pas intéressé par la proposition commerciale, il faut arrêter l’échange téléphonique. Et enfin, le consommateur dispose d’un délai de heures entre un accord téléphonique et la signature d’un contrat.
Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance permet de renforcer l’information des assurés. Ce décret réglemente les appels unilatéraux passés à des fins commerciales. Il interdit explicitement les ventes lors de la première conversation téléphonique et établit les procédures afin d’obtenir le consentement du consommateur. Il y a aussi une obligation de conserver un enregistrement de l’appel pendant deux ans.
Comment bloquer les appels de démarchages téléphoniques ?
L’article 9 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit une liste d’opposition au démarchage téléphonique généralisé. Cette liste, nommée Bloctel, a été créée par Opposetel le 1er juin 2016, conformément au décret du 25 février 2016.
En s’inscrivant sur cette liste, les consommateurs ne doivent plus recevoir d’appels commerciaux des entreprises avec lesquelles ils ne sont pas liés par contrat. Alors, si une entreprise ne respecte pas cette liste d’opposition au démarchage téléphonique, le consommateur inscrit sur la liste peut toujours déposer une plainte via son compte Bloctel. Conformément au décret 2021-1528 du 26 novembre 2021, les particuliers peuvent bénéficier de la reconduction tacite, par période de trois ans, de leur inscription à la liste Bloctel, encadrée par les articles L. 223-1et suivants du code de la consommation.
Comment bloquer les SMS indésirables ?
Les consommateurs peuvent signaler les SMS indésirables grâce au dispositif 33700. Pour ce faire, il suffit de transférer le message indésirable par sms au 33 700 ou via le site 33700.fr.
Les signalements sont ensuite envoyés à l’opérateur de l’émetteur des SMS, ainsi qu’à celui du consommateur. Ces opérateurs traitent le SMS signalé pour agir contre l’expéditeur du SMS. En effet, selon la CNIL, les entreprises doivent obtenir l’accord des consommateurs avant d’envoyer des prospections commerciales par SMS ou MMS.
