Depuis le 1er avril 2022, la réglementation du démarchage et de la vente par téléphone de contrats d’assurance a été renforcée par une série de mesures : délai de 24 heures avant la signature, accord de l’interlocuteur demandé dès le début de l’appel, conservation de l’enregistrement des appels pour preuve, etc.
Les nouvelles obligations à respecter pour le démarchage téléphonique
Afin de protéger le consommateur contre les abus, les assureurs et intermédiaires d’assurance qui démarchent des clients potentiels et vendent des contrats par téléphone ont l’obligation de respecter les nouvelles mesures qui s’appliquent depuis le 1er avril 2022.
Tout d’abord, les assureurs et distributeurs de contrats d’assurance ont l’obligation de demander l’accord explicite du client potentiel dès le début de la discussion.
Ainsi, si l’interlocuteur déclare son opposition, alors ils devront mettre fin à l’appel. Dans ce cas, le courtier ne devra plus rappeler le client.
Si la personne appelée est déjà couverte par un contrat identique à l’objet du démarchage, le courtier doit vérifier que ce contrat peut être résilié en cas de souscription de celui qui lui est proposé. Il faut également envoyer tous les documents afférents au contrat avant de le conclure.
Aussi, il convient de vérifier leur bonne réception.
Par ailleurs, les assureurs et distributeurs de contrats d’assurance devront aussi attendre 24 heures avant la signature du contrat. Sachez qu’un accord oral ne suffit pas, il faut en effet recueillir une signature électronique ou manuscrite. Il faut aussi envoyer tous les documents relatifs à la signature du contrat, ses dates de validité et ses modalités de résiliation.
Et enfin, il faut toujours conserver pendant deux ans l’enregistrement de l’échange téléphonique qui conduit à la transaction, comme pièce justificative en cas de contestation. Il est alors essentiel de bien veiller à la sécurité de cet enregistrement.
Ces nouvelles dispositions seront ajoutées au code des assurances. Le non-respect entraînera une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.
Bon à savoir :
Ces nouvelles obligations sont issues de la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en service de paiement. Elle est complétée par le décret d’application du 17 janvier 2022.
