La loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en service de paiement a été complétée par le décret du 1er décembre 2021 et le décret du 17 janvier 2022. Cette réforme a été appliquée depuis le 1er avril 2022.
L’objectif de cette réforme est, d’une part, de mieux encadrer le démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance, mais aussi de permettre une meilleure régulation de l’activité de courtage dans le secteur de la banque et de l’assurance.
Qui est concerné par cette réforme ?
Premièrement, nous allons d’abord définir les distributeurs de produits d’assurance qui seront concernés par cette réforme. D’après l’article L.511-1 du code des assurances, un distributeur de produits d’assurance ou de réassurance est un courtier d’assurance à titre accessoire ou toute entreprise d’assurance ou de réassurance.
Par conséquent, une compagnie d’assurances qui fournit des contrats d’assurance et un distributeur de produits d’assurance. C’est aussi le cas d’un intermédiaire proposant un produit d’assurance contre rémunération telle qu’un courtier d’assurances, un mandataire d’assurances ou de l’agent général d’assurance.
Ces derniers doivent être immatriculés et inscrits au registre tenu par l’Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (Orias). Afin d’encadrer le démarchage téléphonique des distributeurs d’assurances, la loi a donc inséré un article L.112-2-2 du code des assurances.
L’application de l’article L.112-2-2- du code des assurances
Dans certains cas, l’article L.112-2-2 du code des assurances n’est pas appliqué. En effet, c’est le cas si les contrats proposés entrent dans l’activité commerciale ou professionnelle du souscripteur ou de l’adhérent ; si le distributeur est lié avec le souscripteur ou l’adhérent par un contrat en cours ; si le consommateur sollicite l’appel ou encore s’il accepte clairement l’appel par des étapes explicites et appropriées.
Selon le décret du 17 janvier 2022, codifié à l’article R. 112-7 du code des assurances : un appel n’est pas sollicité ou consenti si le souscripteur ou l’éventuel adhérent n’a pas été informé avant l’appel de l’identité du distributeur qui va l’appeler et de son numéro Orias ».
Ce décret précise également qu’un appel intervenu au-delà d’un délai de 30 jours après la sollicitation ou le consentement du consommateur de l’appel n’est pas consenti. Et enfin, c’est aussi le cas si la démarche expresse du consommateur n’est pas intervenue avant l’appel. Selon cet article, pour poursuivre la communication téléphonique, le distributeur doit recueillir l’accord du consommateur dès le début de la discussion.
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La validation d’un contrat de vente par téléphone
En référence au nouvel article R.112-7 du code des assurances, le professionnel doit avertir le consommateur que l’appel sera enregistré. En cas de conclusion d’un contrat, l’enregistrement doit être conservé pour une durée de deux ans. Le souscripteur ou l’éventuel adhérent doit pouvoir accéder à la copie de cet enregistrement.
Le professionnel doit mettre fin à l’appel immédiatement si le consommateur refuse l’enregistrement. Même après avoir obtenu le consentement du consommateur, le professionnel doit mettre fin à l’appel si ce dernier n’est pas intéressé ou ne souhaite pas poursuivre une offre commerciale. Si la proposition du distributeur concerne la couverture d’un risque pour lequel le souscripteur dispose déjà, alors il doit s’assurer que ce dernier puisse résilier son contrat en même temps que la prise d’effet du nouveau contrat pour éviter le cumul d’assurances.
Le distributeur est tenu d’accorder au consommateur un délai de 24 heures entre la réception des documents contractuels et un nouveau contact par téléphone. Le consentement du souscripteur n’est possible que par la signature du contrat. Cependant, cette signature ne peut être effectuée par téléphone.
Bon à savoir : Le distributeur ne peut pas signer un contrat au nom du consommateur. La Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) doit rechercher les infractions aux dispositions de cet article. En effet, les infractions sont sanctionnées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
