Vous avez des droits concernant la date de livraison de votre commande, ou la prestation de services, mais aussi sur le suivi de la commande suite à un achat effectué à distance auprès d’un vendeur professionnel. Ces droits concernent notamment les cas de mauvaises exécution ou l’absence de livraison de la commande. Les achats à distance via Internet, courrier, téléphone ou téléachat sont concernés.

Les droits sur la date de livraison ou d’exécution du service

Le vendeur professionnel doit effectuer la livraison du bien ou exécuter les prestations dans le délai indiqué avant et lors de la conclusion du contrat. Si la date de livraison ou le délai d’exécution de la prestation n’est pas indiqué, le vendeur doit vous livrer le bien ou fournir le service au plus tard dans les 30 jours qui suivent la commande. Le vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison précisé dans le contrat. 

Comment suivre une commande ?

Si vous effectuez un achat en ligne, il vous est possible de suivre votre commande par le biais des moyens de communications mis à votre disposition. 

Bon à savoir : Les moyens de contacts permettant de suivre une commande ne peuvent pas être surtaxés. Ainsi, le numéro d’assistance téléphonique proposé par le vendeur professionnel doit être facturé au prix d’un appel local. Cependant, il n’est pas obligé de proposer un numéro d’assistance téléphonique.

Quelles sont les responsabilités du vendeur ou du transporteur ?

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution des commandes. Il doit vérifier que le produit arrive bien à destination. En effet, si le vendeur ne peut pas prouver que vous avez reçu l’article commandé, il assume le risque de la perte de la commande. Cette responsabilité est automatique, le consommateur n’a pas besoin de prouver le contraire. En revanche, si le vendeur peut prouver que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à votre action il n’est donc pas responsable. C’est aussi le cas s’il y a un fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat ; ou en cas de force majeure telle qu’une catastrophe naturelle.

Bon à savoir : La grève de La Poste n’est pas considérée comme un cas de force majeure, car il existe d’autres entreprises qui peuvent assurer le transport du colis. 

Les droits sur la mauvaise exécution ou une absence d’exécution

Vous avez le droit de refuser un produit à la livraison et, sans frais supplémentaires, si le produit ne correspond pas à la commande ou s’il est défectueux. Il vous est possible d’exiger une nouvelle livraison conforme à votre commande en indiquant au vendeur son obligation de délivrance conforme par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie légale de conformité, vous permettant de demander la réparation ou le remplacement du produit. Si cela n’est pas possible, vous pouvez demander l’annulation de votre commande, le remboursement du montant payé, ou une réduction du prix de la marchandise en conservant les produits. Sous certaines conditions, il vous est possible également de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés, ou la garantie commerciale si vous l’avez souscrite.